Éditeur / Vendeur — John Linotte, personne physique agissant à titre privé en qualité d'auteur sous le nom d'atelier « Département des Harnais », 1000 Bruxelles, Belgique. Courriel : contact@harnais.be. Site : https://harnais.be.

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée auprès du Vendeur pour l'un des trois objets décrits sur la page Travailler avec moi : le dossier de décision (au catalogue ou sur mandat), la pièce publiée et le contreseing. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières propres à une commande (périmètre, remise en marque blanche), qui priment en cas de contradiction.

Article 1 — Définitions

• Dossier : dossier de décision édité sous le nom d'atelier « Département des Harnais », constitué d'une étude rédigée et d'une trace de fabrication vérifiable (sources nommées et datées, signature Ed25519, horodatage RFC 3161). Le Dossier est au catalogue lorsqu'il est déjà produit et décrit par une fiche du Lab ; il est sur mandat lorsqu'il est fabriqué pour l'Acheteur, sur la décision qu'il décrit.
• Pièce publiée : article, note d'architecture ou tribune, écrit pour l'Acheteur et publié sous son nom, avec la même chaîne de vérification et la même trace.
• Contreseing : attestation datée délivrée sur un document écrit par l'Acheteur, affirmation par affirmation : quelles affirmations sont sourcées, lesquelles ne le sont pas, lesquelles disent autre chose que leur source.
• Document : l'un des trois objets ci-dessus.
• Acheteur : la personne physique ou morale qui commande un Document.
• Consommateur : Acheteur personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle (au sens du livre Ier du Code de droit économique — CDE).
• Professionnel : tout Acheteur autre qu'un Consommateur.
• Licence : les droits d'usage sur le Document, définis à l'article 8.
• Note de cession : le document comptable et juridique formalisant la cession des droits d'auteur du Vendeur à l'Acheteur, valant facture.
• Trace forensique : le matériau probatoire (sources, extraits, pièces signées) accompagnant le Document, diffusé sous licence libre CC-BY 4.0.

Article 2 — Objet

1. Les présentes CGV régissent la vente, par le Vendeur, de Documents numériques livrés par voie électronique, commandés par courriel. Les Documents sont des œuvres d'analyse intellectuelle et d'édition technique ; ils ne constituent ni un conseil juridique personnalisé, ni une prestation d'avocat ou d'expert au sens du CDE.
2. Caractère auto-portant. Le Dossier est un document autoportant et complet en lui-même : les extraits, les sources et la Trace forensique y sont intégrés. Sa valeur probatoire et son utilité subsistent donc indépendamment de la disponibilité ultérieure des sources externes qui y sont mentionnées.

Article 3 — Prix et taxes

1. Le prix est forfaitaire par Document, jamais au temps passé. Aucun prix n'est affiché sur le site : il est communiqué à l'Acheteur sous deux jours ouvrables suivant sa demande, et vaut pour la commande qu'il décrit.
2. Le prix inclut le Document et sa Trace forensique, ainsi que les droits d'usage prévus par la Licence.
3. Fiscalité (TVA non applicable). En vertu de l'article 44, § 3, 3° du Code de la TVA belge, les sommes perçues au titre de la cession de droits d'auteur par l'auteur personne physique sont exonérées de la TVA. Aucun montant de TVA n'est réclamé ni collecté sur la commande.
4. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà confirmées.

Article 4 — Commande, paiement et retards

1. L'Acheteur adresse sa demande par courriel à contact@harnais.be, en nommant le Document souhaité (la fiche du catalogue, la décision à trancher, le texte à signer) et en fournissant ses coordonnées de facturation (raison sociale, adresse du siège, numéro d'entreprise le cas échéant). Le Vendeur répond sous deux jours ouvrables : oui, avec le prix et le délai de remise, ou non avec le motif.
2. La commande est confirmée par l'accord écrit de l'Acheteur sur le prix. Pour les organisations qui le requièrent (secteur public et parapublic, grandes entreprises), un bon de commande préalable est établi sur demande avant toute fabrication ou remise.
3. Le Vendeur remet le Document accompagné de la Note de cession, qui comporte les coordonnées bancaires (IBAN/BIC) nécessaires au règlement.
4. Le paiement s'effectue par virement bancaire SEPA sous 14 jours calendrier suivant la réception de la Note de cession, sauf accord écrit pour un délai étendu.
5. Retards de paiement (Professionnels). En cas de retard de paiement, et conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, des intérêts de retard au taux légal pour les transactions commerciales sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, augmentés d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
6. Le Vendeur peut refuser toute commande pour motif légitime (notamment : doute sur l'identité de l'Acheteur, suspicion de fraude, incompatibilité avec les restrictions de l'article 8, absence de sources à tenir).

Article 5 — Délais et remise

1. Le Document est un contenu numérique remis par voie électronique, à l'adresse courriel renseignée : le Dossier en PDF et en HTML, avec ses pièces de preuve et sa Note de cession ; la Pièce publiée et le Contreseing sous la forme convenue.
2. Les délais de remise, comptés à partir de la confirmation de la commande (article 4.2) ou du bon de commande lorsqu'il est requis, sont les suivants :
   • Dossier au catalogue : sous deux jours ouvrables au plus ;
   • Contreseing et Pièce publiée : sous sept jours ouvrables ;
   • Dossier sur mandat : sous quinze jours ouvrables.
   Un délai différent peut être convenu par écrit pour une commande dont le périmètre l'exige.
3. En cas de retard imputable au Vendeur excédant sept jours ouvrables au-delà du délai applicable, l'Acheteur peut, au choix, obtenir la remise ou l'annulation de la commande sans frais.
4. L'Acheteur veille à fournir une adresse courriel valide et à archiver son exemplaire dès réception.
5. En cas de défaut de réception non imputable à l'Acheteur, celui-ci dispose d'un délai de 15 jours pour le signaler à contact@harnais.be ; au-delà, la remise est réputée effectuée.

Article 6 — Droit de rétractation (Consommateurs)

1. Conformément à l'article VI.53 du CDE, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motiver sa décision et sans pénalité.
2. Exception — contenu numérique. L'article VI.53 §2, 13° du CDE (ex-VI.53 §2, 4°) prévoit que le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur et son renoncement exprès au droit de rétractation. En confirmant sa commande et en demandant la remise du Document avant la fin du délai de quatorze jours, le Consommateur marque son accord exprès et renonce expressément à son droit de rétractation dès le début de la fourniture du contenu.
3. Les Professionnels ne bénéficient d'aucun droit de rétractation.
4. Toute demande de rétractation ou d'annulation recevable s'adresse à contact@harnais.be.

Article 7 — Garanties légales et conformité

1. Garantie légale de conformité (Consommateurs). Conformément au livre III, titre IV du CDE, le Vendeur est tenu envers le Consommateur des droits de conformité applicables au contenu numérique. En cas de défaut de conformité (notamment : Document inutilisable, fichier corrompu, non-respect des caractéristiques annoncées), le Consommateur peut exiger la mise en conformité, puis, à défaut, une réduction de prix ou la résolution avec remboursement. L'action se prescrit par 2 ans à compter de la fourniture.
2. Garantie contre les vices cachés. Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l'Acheteur peut invoquer la garantie des vices cachés affectant le fichier du Document au point de le rendre impropre à l'usage auquel on le destinait.
3. Les garanties ci-dessus s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale prévue à l'article 9.

Article 8 — Licence, propriété intellectuelle et condition suspensive

1. Licence scindée & droits d'auteur. (a) Texte du Document : © John Linotte, auteur. (b) Trace forensique : diffusée sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International (CC-BY 4.0), réutilisable et republicable avec attribution.
2. Condition suspensive d'octroi de Licence. La concession de la licence d'usage sur le Texte du Document est expressément subordonnée au paiement effectif et intégral du prix convenu. Tout usage du Texte en l'absence de règlement intégral constitue une contrefaçon des droits d'auteur au sens du Code de droit économique.
3. Licence d'exploitation interne (Dossier). Sous réserve du parfait paiement, le Vendeur concède à l'Acheteur une licence non exclusive, incessible et non transférable d'exploitation interne, sans limite de durée : lecture, consultation, archivage, impression et circulation au sein de l'organisation de l'Acheteur, pour les besoins de la décision que le Dossier instruit.
4. Pièce publiée. Sous réserve du parfait paiement, l'Acheteur reçoit le droit de publier le texte sous son nom, sur les supports convenus, sans limite de durée. L'auteur conserve le droit de mentionner la commande dans ses références, sauf accord contraire écrit.
5. Marque blanche. Lorsqu'un cabinet, un intégrateur ou un bureau d'études commande un Dossier sur mandat pour son propre client, la remise en marque blanche est convenue par écrit : le Dossier est remis sans le nom de l'atelier, sous le nom du commanditaire, avec la même Trace forensique et la même signature. La Note de cession le mentionne. Le commanditaire reste responsable de l'usage que son client fait du Dossier.
6. Ce que l'Acheteur ne peut pas faire (clause pénale). Il est interdit de republier, rediffuser, mettre en ligne, revendre, louer, concéder en sous-licence ou intégrer dans un produit commercial le Texte d'un Dossier, ou de le communiquer à des tiers hors de l'organisation de l'Acheteur, sauf remise en marque blanche convenue (article 8.5). Toute réutilisation ou fuite non autorisée du Texte rend l'Acheteur redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 5 fois le prix du Document concerné, sans préjudice du droit d'exiger la cessation immédiate du trouble.
7. Signature et intégrité. Chaque pièce de la Trace forensique est signée (Ed25519) et horodatée (RFC 3161). L'Acheteur s'interdit d'altérer, falsifier ou retirer ces signatures, mentions de droits d'auteur ou attributions CC-BY.

Article 9 — Garantie commerciale de qualité (revers du risque)

1. En complément des garanties légales, le Vendeur accorde aux Professionnels une garantie commerciale dite « de qualité » portant sur trois dimensions : exactitude, profondeur, actionnabilité du Document.
2. Si l'Acheteur démontre, dans les 30 jours suivant la remise, que le Document ne tient pas sur l'une de ces trois dimensions, il peut obtenir, sur demande motivée adressée à contact@harnais.be, l'annulation de la Note de cession ou son remboursement intégral.
3. Condition de remboursement. L'octroi du remboursement sous cette garantie commerciale est conditionné à l'engagement écrit de l'Acheteur de détruire l'intégralité des copies numériques et physiques du Texte du Document en sa possession et de cesser toute utilisation interne de ses conclusions. La licence d'usage est résiliée de plein droit à la date du remboursement.
4. Cette garantie ne couvre pas : les simples désaccords d'opinion ou d'interprétation sur le verdict, l'évolution postérieure des sources ou du marché, l'usage du Document à des fins non prévues, ni la disparition ou modification postérieure à la remise d'une source externe, dès lors que l'extrait et la trace correspondants figurent dans le Document autoportant (article 2).

Article 10 — Responsabilité

1. Le Document est un document d'analyse et d'enquête à valeur informative et méthodologique ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, financier ou technique personnalisé adapté à la situation particulière de l'Acheteur. L'Acheteur demeure seul responsable des décisions opérationnelles ou juridiques prises sur la base du Document.
2. Le Document n'est pas destiné à éclairer des décisions critiques pour la sécurité, la santé ou l'intégrité physique. Le Vendeur décline toute responsabilité pour un usage du Document à de telles fins.
3. Le Contreseing atteste que les sources d'un texte disent ce qu'on leur fait dire ; il n'atteste pas que le texte a raison.
4. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, de profit, de données ou de clientèle résultant de l'usage du Document.
5. La responsabilité globale du Vendeur est plafonnée au montant effectivement payé par l'Acheteur pour le Document concerné, sauf dol, faute lourde, blessure corporelle ou décès, et sauf droits non dérogeables du Consommateur.

Article 11 — Données à caractère personnel (RGPD)

1. Les données collectées (identité de l'acheteur, raison sociale, adresse, courriel, numéro d'entreprise) servent exclusivement à l'exécution du contrat, à la délivrance des pièces comptables (Note de cession), à la remise et au service après-vente. La base légale est l'exécution contractuelle et l'obligation légale de conservation des pièces comptables.
2. Les données de facturation sont traitées directement par le Vendeur pour l'établissement des pièces comptables et la tenue de ses registres légaux. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
3. Les données sont conservées pendant la durée prescrite par les obligations comptables et fiscales belges (7 ans), puis supprimées.
4. L'Acheteur dispose des droits d'accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité, exerçables auprès de contact@harnais.be, et du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (apd-gba.be).
5. La politique vie privée détaillée figure sur https://harnais.be/vie-privee/.

Article 12 — Réclamations, médiation et droit applicable

1. Toute réclamation s'adresse à contact@harnais.be. Le Vendeur s'efforce de répondre dans les 15 jours ouvrés.
2. B2C — médiation. Sans préjudice du recours aux tribunaux, le Consommateur belge peut, pour tout litige de consommation non résolu, recourir au service de médiation de la Direction générale Contrôle et Médiation du SPF Économie (economie.fgov.be) ou à l'Ombudsman compétent. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) est accessible via https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
3. Droit applicable. Les présentes CGV sont régies par le droit belge, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Pour les Consommateurs, les dispositions impératives de leur pays de résidence restent applicables.
4. Juridiction. Sont seuls compétents : (a) pour le Consommateur, les tribunaux de son domicile, le tribunal de l'arrondissement de Bruxelles étant compétent à défaut ; (b) pour le Professionnel, les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles (francophone), auxquels les Parties attribuent compétence exclusive.

Article 13 — Force majeure

1. Le Vendeur n'est pas responsable des manquements dus à un cas de force majeure ou à un événement hors de son contrôle affectant l'exécution ou la remise du contrat (défaillance des réseaux informatiques, panne de messagerie, atteinte à la sécurité des réseaux).
2. En raison du caractère auto-portant du Dossier (article 2), la disparition, modification ou indisponibilité postérieure à la remise d'une source externe mentionnée dans le Dossier ne constitue pas un cas de force majeure ouvrant droit à remboursement, dès lors que l'extrait et la trace correspondants figurent dans le Dossier lui-même.

Article 14 — Révision des Dossiers et modification des CGV

1. Chaque Dossier au catalogue porte la date à laquelle sa matière est arrêtée et la date de sa prochaine révision prévue, toutes deux inscrites sur sa fiche. L'Acheteur reçoit la version en cours à la date de sa commande ; une révision ultérieure est un nouveau Document.
2. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, consultables sur harnais.be. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; les modifications s'appliquent aux commandes ultérieures.

Article 15 — Non-validité partielle

Si l'une des clauses des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine force et portée. La clause invalide est remplacée par une disposition économique dont l'objet se rapproche le plus.

Article 16 — Mentions et contact

Vendeur : John Linotte — « Département des Harnais », Bruxelles, Belgique. Courriel : contact@harnais.be — Site : https://harnais.be. Paiement/régime : cession de droits d'auteur (personne physique), Note de cession valant facture, virement bancaire SEPA. Régime TVA : exonéré (art. 44 § 3, 3° Code TVA belge). Langue du contrat : le français. Une version anglaise est fournie à titre indicatif ; en cas de divergence, la version française prévaut.