Éditeur / Vendeur — John Linotte, personne physique agissant à titre privé en qualité d'auteur sous le nom d'atelier « Département des Harnais », 1000 Bruxelles, Belgique. Courriel : contact@harnais.be. Site : https://harnais.be.

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Les présentes conditions s'appliquent à toute commande de dossier du « Lab » passée sur harnais.be. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières propres à un dossier (licence individuelle ou équipe, nombre de sièges), qui priment en cas de contradiction.

Article 1 — Définitions

• dossier : dossier forensique numérique d'analyse édité sous le nom d'atelier « Le Département des Harnais », constitué d'une étude d'expert pré-rédigée et d'une trace de fabrication vérifiable (sources nommées et datées, signature Ed25519, horodatage RFC 3161).
• Acheteur : la personne physique ou morale qui commande un dossier.
• Consommateur : Acheteur personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle (au sens du livre Ier du Code de droit économique — CDE).
• Professionnel : tout Acheteur autre qu'un Consommateur.
• Licence : les droits d'usage sur le dossier, définis à l'article 8.
• Note de cession : le document comptable et juridique formalisant la cession des droits d'auteur du Vendeur à l'Acheteur valant facture.
• Trace forensique : le matériau probatoire (sources, extraits, pièces signées) accompagnant le dossier, diffusé sous licence libre CC-BY 4.0.

Article 2 — Objet

1. Les présentes CGV régissent la vente en ligne, par le Vendeur, de dossiers forensiques numériques téléchargeables, livrés par voie électronique. Les dossiers sont des œuvres d'analyse intellectuelle et d'édition technique pré-rédigées ; ils ne constituent ni un conseil juridique personnalisé, ni une prestation de conseil d'avocat ou d'expert sur-mesure au sens du CDE.
2. Caractère auto-portant. Le dossier est un document autoportant et complet en lui-même : les extraits, les sources et la Trace forensique y sont intégrés. La valeur probatoire et l'utilité du dossier subsistent donc indépendamment de la disponibilité ultérieure des sources externes qui y sont mentionnées.

Article 3 — Produits, prix et taxes

1. Chaque dossier est vendu au prix net indiqué sur sa page de vente au moment de la commande. La fourchette usuelle s'établit entre 800 € et 4 500 € net par dossier.
2. Le prix inclut l'accès au dossier et à sa Trace forensique, ainsi que les droits d'usage prévus par la Licence commandée (individuelle ou équipe).
3. Fiscalité (TVA non applicable). En vertu de l'article 44, § 3, 3° du Code de la TVA belge, les sommes perçues au titre de la cession de droits d'auteur par l'auteur personne physique sont exonérées de la TVA. Aucun montant de TVA n'est réclamé ni collecté sur la commande.
4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà confirmées.

Article 4 — Commande, paiement et retards

1. L'Acheteur sélectionne un dossier et effectue sa demande de commande par voie électronique (via le formulaire dédié ou par courriel adressé à contact@harnais.be), en fournissant ses coordonnées de facturation (raison sociale, adresse du siège, numéro d'entreprise/TVA le cas échéant).
2. Le Vendeur confirme la commande en transmettant à l'Acheteur le dossier commandé ainsi que la Note de cession de droits d'auteur correspondante, comportant les coordonnées bancaires (IBAN/BIC) nécessaires au règlement.
3. Le paiement s'effectue par virement bancaire SEPA sous 14 jours calendrier suivant la réception de la Note de cession, sauf accord explicite pour un délai étendu (notamment en cas de processus d'achat par bon de commande d'entreprise / Purchase Order).
4. Retards de paiement (Professionnels). En cas de retard de paiement, et conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, des intérêts de retard au taux légal pour les transactions commerciales seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, augmentés d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5. Le Vendeur peut refuser toute commande pour motif légitime (notamment : doute sur l'identité de l'Acheteur, suspicion de fraude, incompatibilité avec les restrictions de l'article 8).

Article 5 — Livraison et mise à disposition

1. Le dossier est un contenu numérique fourni par voie électronique. À la confirmation de la commande, l'Acheteur reçoit, à l'adresse courriel renseignée, le dossier (document autoportant HTML/PDF ou archive) accompagné de ses pièces de preuve et de sa Note de cession.
2. Sauf indication contraire, la transmission est immédiate ou intervient dans les 24 heures ouvrées suivant la réception de la commande. En cas de retard imputable au Vendeur excédant 7 jours, l'Acheteur peut, au choix, obtenir la livraison ou l'annulation de la commande sans frais.
3. L'Acheteur veille à fournir une adresse courriel valide et à archiver son exemplaire dès réception.
4. En cas de défaut de réception non imputable à l'Acheteur, celui-ci dispose d'un délai de 15 jours pour le signaler à contact@harnais.be ; au-delà, la livraison est réputée effectuée.

Article 6 — Droit de rétractation (Consommateurs)

1. Conformément à l'article VI.53 du CDE, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motiver sa décision et sans pénalité.
2. Exception — contenu numérique. L'article VI.53 §2, 13° du CDE (ex-VI.53 §2, 4°) prévoit que le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur et son renoncement exprès au droit de rétractation. En passant commande et en demandant l'accès immédiat au dossier, le Consommateur marque son accord exprès et renonce expressément à son droit de rétractation dès le début de la fourniture du contenu.
3. Les Professionnels ne bénéficient d'aucun droit de rétractation.
4. Toute demande de rétractation ou d'annulation recevable s'adresse à contact@harnais.be.

Article 7 — Garanties légales et conformité

1. Garantie légale de conformité (Consommateurs). Conformément au livre III, titre IV du CDE, le Vendeur est tenu envers le Consommateur des droits de conformité applicables au contenu numérique. En cas de défaut de conformité (notamment : dossier inutilisable, fichier corrompu, non-respect des caractéristiques annoncées), le Consommateur peut exiger la mise en conformité, puis, à défaut, une réduction de prix ou la résolution avec remboursement. L'action se prescrit par 2 ans à compter de la fourniture.
2. Garantie contre les vices cachés. Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l'Acheteur peut invoquer la garantie des vices cachés affectant le fichier du dossier au point de le rendre impropre à l'usage auquel on le destinait.
3. Les garanties ci-dessus s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale prévue à l'article 9.

Article 8 — Licence, propriété intellectuelle et condition suspensive

1. Licence scindée & Droits d'auteur. (a) Texte du dossier : © John Linotte, auteur. (b) Trace forensique : diffusée sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International (CC-BY 4.0), réutilisable et republicable avec attribution.
2. Condition suspensive d'octroi de Licence. La concession de la licence d'usage sur le Texte du dossier est expressément subordonnée au paiement effectif et intégral du prix convenu. Tout usage du Texte du dossier en l'absence de règlement intégral constitue une contrefaçon des droits d'auteur au sens du Code de droit économique.
3. Ce que l'Acheteur peut faire (Texte du dossier). Sous réserve du parfait paiement, le Vendeur cède à l'Acheteur une licence non exclusive, incessible et non transférable d'usage interne. L'Acheteur peut effectuer la lecture, consultation, archivage, impression pour son usage interne ; pour la Licence équipe, la consultation s'effectue par les utilisateurs déclarés dans la limite des sièges acquis.
4. Ce que l'Acheteur ne peut pas faire (Clause pénale). Il est strictement interdit de republier, rediffuser, mettre en ligne, revendre, louer, concéder en sous-licence, intégrer dans un produit commercial, ou partager le Texte du dossier au-delà des sièges autorisés. Toute réutilisation ou fuite non autorisée du Texte du dossier rendra l'Acheteur redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 5 fois le prix du dossier concerné, sans préjudice du droit d'exiger la cessation immédiate du trouble.
5. Licence équipe. Lorsqu'une Licence équipe est commandée, l'Acheteur déclare le nombre de sièges/utilisateurs. Tout dépassement exige l'acquisition de sièges supplémentaires. L'Acheteur reste responsable de l'usage fait par ses préposés et utilisateurs.
6. Signature et intégrité. Chaque pièce de la Trace forensique est signée (Ed25519) et horodatée (RFC 3161). L'Acheteur s'interdit d'altérer, falsifier ou retirer ces signatures, mentions de droits d'auteur ou attributions CC-BY.

Article 9 — Garantie commerciale de qualité (revers du risque)

1. En complément des garanties légales, le Vendeur accorde aux Professionnels une garantie commerciale dite « de qualité » portant sur trois dimensions : exactitude, profondeur, actionnabilité du dossier.
2. Si l'Acheteur démontre, dans les 30 jours suivant la livraison, que le dossier ne tient pas sur l'une de ces trois dimensions, il peut obtenir, sur demande motivée adressée à contact@harnais.be, l'annulation de la Note de cession ou son remboursement intégral.
3. Condition de remboursement. L'octroi du remboursement sous cette garantie commerciale est conditionné à l'engagement écrit de l'Acheteur de détruire l'intégralité des copies numériques et physiques du Texte du dossier en sa possession et de cesser toute utilisation interne de ses conclusions. La licence d'usage est résiliée de plein droit à la date du remboursement.
4. Cette garantie ne couvre pas : les simples désaccords d'opinion ou d'interprétation sur le verdict, l'évolution postérieure des sources ou du marché, l'usage du dossier à des fins non prévues, ni la disparition ou modification postérieure à la livraison d'une source externe, dès lors que l'extrait et la trace correspondants figurent dans le dossier autoportant (article 2).

Article 10 — Responsabilité

1. Le dossier est un document d'analyse d'expert et d'enquête à valeur informative et méthodologique ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, financier ou technique personnalisé adapté à la situation particulière de l'Acheteur. L'Acheteur demeure seul responsable des décisions opérationnelles ou juridiques prises sur la base du dossier.
2. Le dossier n'est pas destiné à éclairer des décisions critiques pour la sécurité, la santé ou l'intégrité physique. Le Vendeur décline toute responsabilité pour un usage du dossier à de telles fins.
3. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, de profit, de données ou de clientèle résultant de l'usage du dossier.
4. La responsabilité globale du Vendeur est plafonnée au montant effectivement payé par l'Acheteur pour le dossier concerné, sauf dol, faute lourde, blessure corporelle ou décès, et sauf droits non dérogeables du Consommateur.

Article 11 — Données à caractère personnel (RGPD)

1. Les données collectées (identité de l'acheteur, raison sociale, adresse, courriel, numéro d'entreprise) servent exclusivement à l'exécution du contrat, à la délivrance des pièces comptables (Note de cession), à la livraison et au service après-vente. La base légale est l'exécution contractuelle et l'obligation légale de conservation des pièces comptables.
2. Les données de facturation sont traitées directement par le Vendeur pour l'établissement des pièces comptables et la tenue de ses registres légaux. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
3. Les données sont conservées pendant la durée prescrite par les obligations comptables et fiscales belges (7 ans), puis supprimées.
4. L'Acheteur dispose des droits d'accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité, exerçables auprès de contact@harnais.be, et du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (apd-gba.be).
5. La politique vie privée détaillée figure sur https://harnais.be/vie-privee/.

Article 12 — Réclamations, médiation et droit applicable

1. Toute réclamation s'adresse à contact@harnais.be. Le Vendeur s'efforce de répondre dans les 15 jours ouvrés.
2. B2C — médiation. Sans préjudice du recours aux tribunaux, le Consommateur belge peut, pour tout litige de consommation non résolu, recourir au service de médiation de la Direction générale Contrôle et Médiation du SPF Économie (economie.fgov.be) ou à l'Ombudsman compétent. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) est accessible via https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
3. Droit applicable. Les présentes CGV sont régies par le droit belge, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Pour les Consommateurs, les dispositions impératives de leur pays de résidence restent applicables.
4. Juridiction. Sont seuls compétents : (a) pour le Consommateur, les tribunaux de son domicile, le tribunal de l'arrondissement de Bruxelles étant compétent à défaut ; (b) pour le Professionnel, les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles (francophone), auxquels les Parties attribuent compétence exclusive.

Article 13 — Force majeure

1. Le Vendeur n'est pas responsable des manquements dus à un cas de force majeure ou à un événement hors de son contrôle affectant l'exécution ou la livraison du contrat (défaillance des réseaux informatiques, panne de messagerie, atteinte à la sécurité des réseaux).
2. En raison du caractère auto-portant du dossier (article 2), la disparition, modification ou indisponibilité postérieure à la livraison d'une source externe mentionnée dans le dossier ne constitue pas un cas de force majeure ouvrant droit à remboursement, dès lors que l'extrait et la trace correspondants figurent dans le dossier lui-même.

Article 14 — Modification des dossiers et des CGV

1. Le Vendeur peut mettre à jour un dossier (corrections, addenda) et en publier de nouvelles versions. L'Acheteur a accès à la version commandée ; les mises à jour éventuelles sont précisées sur la page de vente du dossier.
2. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, consultables sur harnais.be. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; les modifications s'appliquent aux commandes ultérieures.

Article 15 — Non-validité partielle

Si l'une des clauses des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine force et portée. La clause invalide est remplacée par une disposition économique dont l'objet se rapproche le plus.

Article 16 — Mentions et contact

Vendeur : John Linotte — « Département des Harnais », Bruxelles, Belgique. Courriel : contact@harnais.be — Site : https://harnais.be. Paiement/régime : Cession de droits d'auteur (Personne physique) / Virement bancaire SEPA. Régime TVA : Exonéré (Art. 44 § 3, 3° Code TVA belge). Langue du contrat : le français. Une version anglaise peut être fournie à titre indicatif ; en cas de divergence, la version française prévaut.